2/ J’ai un problème juridique, pouvez-vous m’aider ?

Nous regrettons de ne pouvoir répondre aux demandes de renseignements et conseils juridiques, faute de temps et parce ce type de questions ne correspond pas aux sujets de la liste (voir ci-dessous). Vous trouverez plus loin des adresses Internet pouvant vous aider.
En revanche, nous répondons aux questions portant sur la recherche de documents sur support électronique. Les seules questions juridiques acceptées portent sur le droit de la documentation électronique et le droit des données publiques.